Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I ст. Annexe art. 14

Indépendamment de toutes obligations qui lui seraient imposées par le comité technique, l'entrepositaire prend l'engagement de :

- faciliter la reconnaissance de la marchandise par les commissionnaires agréés arrêteurs ;

- prêter son concours aux échantillonnages effectués sur ordre du comité technique ;

- respecter les tarifs de magasinage et de manutention en vigueur, communiqués au comité technique.